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10. Les principales lois concernes.

Loi n 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifie par la loi n 2004-801 du 6 aot 2004 relative l\'informatique, aux fichiers et aux liberts.

Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\'conomie numrique.

11. Lexique.

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Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l\'identification des personnes physiques auxquelles elles s\'appliquent (article 4 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978).